Déclaré recevable après un débat général, le texte de 144 articles doit désormais passer par l’examen technique en commission.
L’Assemblée nationale a déclaré recevable, lundi 28 septembre 2026, le projet de loi portant lutte contre la corruption en RDC. Présenté par le ministre de la Justice Guillaume Ngefa, le texte veut réorganiser le dispositif national autour de quatre axes : prévention, détection, sanction et recouvrement des avoirs.
Un texte de 144 articles entre en commission
Le projet de loi anticorruption vient de franchir une première étape au Parlement. Réunis en séance plénière au Palais du Peuple à Kinshasa, les députés nationaux l’ont déclaré recevable après un débat général auquel ont participé plus de quarante élus.
Présenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, le texte compte 144 articles répartis en dix titres. Il avait été adopté auparavant par le Conseil des ministres du 26 juin 2026.
Sa recevabilité ne signifie toutefois pas que la nouvelle loi est adoptée. Le texte doit encore être examiné en commission, puis revenir en plénière pour la suite de la procédure parlementaire.
De la sanction au recouvrement des avoirs
Le projet entend élargir la réponse juridique à la corruption. Guillaume Ngefa l’a présenté autour de quatre piliers : prévention, détection, sanction et recouvrement des avoirs.
Le dispositif prévoit notamment davantage d’exigences de transparence dans la commande publique, une évolution des obligations liées aux déclarations de patrimoine et le recours à des techniques spéciales d’enquête.
Le texte prévoit également la protection des témoins, victimes, experts et lanceurs d’alerte de bonne foi. Il envisage de nouvelles incriminations, un renforcement des sanctions et la responsabilité pénale des personnes morales.
Le patrimoine devient une cible de la réforme
L’une des principales évolutions annoncées concerne le traitement des biens issus de la corruption. Le projet prévoit des mécanismes de gel, de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs illicites.
Cette orientation complète la logique pénale par une approche patrimoniale : poursuivre les auteurs présumés ne constituerait plus l’unique objectif. Le texte cherche aussi à permettre la récupération des ressources provenant des infractions.
Le gouvernement avait déjà présenté cette dimension comme une innovation du projet lors de son adoption en Conseil des ministres, en y associant notamment la coopération internationale.
La formule de Montesquieu, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » — éclaire une question centrale du processus en cours : au-delà du nombre de dispositions, l’efficacité d’un dispositif anticorruption dépendra de sa cohérence, de son application et des moyens consacrés à son exécution.
La recevabilité ouvre donc une nouvelle phase : celle de l’examen détaillé du texte et de ses éventuels amendements. La question sera désormais de savoir quelles dispositions seront conservées, modifiées ou renforcées avant le vote final.
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