La loi fixant les conditions d’organisation du référendum revient au Parlement durant la session de septembre. Demandée par Félix Tshisekedi après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, cette nouvelle délibération intervient alors que le texte reste au centre du débat sur l’avenir institutionnel de la RDC.
Une procédure constitutionnelle relancée
La Conférence des présidents a confirmé le retour du texte au calendrier parlementaire. La demande émane du chef de l’État, conformément à l’article 137 de la Constitution.
Le texte, initié par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, avait été adopté par l’Assemblée nationale le 9 juin, puis par le Sénat le 15 juin. Les deux chambres avaient ensuite harmonisé leurs positions au sein d’une commission mixte paritaire.
La Cour constitutionnelle a toutefois déclaré la loi conforme à la Constitution sous réserve de plusieurs dispositions. Son arrêt du 28 juillet concernait notamment treize articles. Le président de la République a ensuite demandé une nouvelle délibération.
Le droit au cœur d’un débat politique
Cette étape ne constitue donc pas une nouvelle adoption à partir de zéro. Elle doit permettre au Parlement d’intégrer les réserves formulées par la Haute Cour et de renforcer la sécurité juridique du texte.
L’initiateur de la proposition défend cette lecture. Il affirme que la nouvelle délibération doit notamment intégrer les réserves de la Cour afin d’éviter que les organes chargés de l’application de la loi aient à se référer directement à son arrêt.
Le débat dépasse toutefois la seule technique législative. La majorité présente le texte comme un cadre juridique destiné à organiser l’exercice de la souveraineté populaire. L’opposition y voit, pour sa part, un instrument susceptible de faciliter une future modification constitutionnelle. Cette dernière lecture relève d’une position politique contestée par le camp présidentiel.
Une nouvelle étape, pas encore un résultat
Le juriste Hans Kelsen écrivait : « Une Constitution est la base de l’ordre juridique d’un État. » Cette conception éclaire l’enjeu actuel : lorsqu’une règle touche à l’exercice de la souveraineté populaire, sa procédure et ses limites comptent autant que son objet.
La session de septembre devra donc départager le droit applicable, les réserves constitutionnelles et les interprétations politiques. Elle devra aussi traiter d’autres dossiers majeurs, dont le budget 2027.
La question centrale reste alors juridique autant que politique : le Parlement parviendra-t-il à produire un texte suffisamment clair pour encadrer le référendum sans alimenter davantage les controverses sur son usage ?
Votre avis nous intéresse. Réagissez et participez au débat dans l’espace « Laisser un commentaire ».
Jésus-Christ
t’aime