La proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum retourne à la commission PAJ. La nouvelle délibération doit intégrer les réserves formulées par la Cour constitutionnelle avant un nouveau passage en plénière.
Kinshasa, 21 septembre 2026. L’Assemblée nationale a renvoyé lundi la proposition de loi sur le référendum à sa commission Politique, administrative et juridique (PAJ). La décision intervient lors de l’examen du calendrier de la session ordinaire de septembre. La commission dispose de quinze jours pour reprendre le texte.
Une nouvelle délibération après le contrôle constitutionnel
Selon plusieurs sources concordantes, ce renvoi répond à la demande de nouvelle délibération formulée par le président Félix Tshisekedi après l’examen constitutionnel du texte. La Cour constitutionnelle exerce notamment le contrôle de constitutionnalité des lois et règlements.
Le président de l’Assemblée nationale, Aimé Boji Sangara, avait inscrit cette nouvelle délibération parmi les matières de la session. Il avait expliqué que le texte avait été déclaré conforme à la Constitution, tout en faisant l’objet de réserves de la Haute Cour.
Le texte doit encore franchir plusieurs étapes
La PAJ doit d’abord intégrer les observations constitutionnelles. Le texte reviendra ensuite en plénière pour adoption. Il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture avant une éventuelle promulgation présidentielle.
Cette chronologie permet de distinguer une proposition de loi en cours d’examen d’une loi déjà applicable. Le renvoi en commission ne constitue donc pas, à lui seul, la convocation d’un référendum.
Le contrôle juridique au centre de la procédure
L’élément central de cette séquence reste la conformité du futur cadre référendaire aux exigences constitutionnelles. La Cour constitutionnelle rappelle elle-même que son contrôle porte sur la conformité des lois et règlements à la Constitution.
Montesquieu écrivait : « C’est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. » Cette réflexion éclaire ici la fonction des mécanismes de contrôle : avant qu’une règle puisse produire ses effets, son élaboration doit respecter les procédures qui encadrent l’exercice du pouvoir.
La question désormais posée est précise : quelles modifications la commission PAJ intégrera-t-elle avant le retour du texte devant la plénière ?
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