La loi référendaire RDC franchit une étape clé à Kinshasa. Le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Cette décision comporte toutefois des réserves sur treize articles. Le délai de promulgation devient désormais le point central.
Loi référendaire RDC : la décision du 28 juillet
Saisie par le Président de la République, la Cour a rendu sa décision à Kinshasa. Elle a déclaré le texte conforme à la Constitution, sous réserve d’interprétation pour treize articles : 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
La Cour a aussi demandé la publication de la loi au Journal officiel, avec son arrêt en annexe.
Le délai de promulgation en question
L’article 140 de la Constitution fixe un délai de quinze jours. Il court après la transmission de la loi au Président de la République. Le même article précise : « À défaut de promulgation de la loi […] la promulgation est de droit. »
« La Tempête des Tropiques affirme que le délai constitutionnel est arrivé à échéance le mercredi 12 août 2026 à minuit. »
Une étape encore à documenter
La publication reste distincte de la promulgation. L’article 141 encadre cette publication au Journal officiel. L’article 142 règle ensuite l’entrée en vigueur.
Pour la loi référendaire RDC, la traçabilité du calendrier devient donc essentielle.
Didier BOFATSHI
Jésus-Christ t’aime