Déposée par le député Pacquis Nganini Atabakutuba, la proposition entend harmoniser le droit congolais avec le Protocole de Maputo.
À Kinshasa, une proposition de loi sur l’interruption médicalisée de grossesse relance le débat sur l’application du Protocole de Maputo en RDC. Déposée en septembre 2026 par le député national Pacquis Nganini Atabakutuba, elle vise, selon son auteur, à clarifier les conditions d’accès à l’avortement médicalisé dans certains cas. Le texte doit encore suivre la procédure parlementaire.
Une proposition encore au début du parcours parlementaire
Le député national Pacquis Nganini Atabakutuba a déposé une proposition de loi destinée à encadrer l’interruption médicalisée de grossesse en RDC. Selon les informations disponibles, le texte a été réceptionné au cabinet du président de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2026. Il doit encore passer par le bureau d’études avant une éventuelle discussion par les élus.
Son auteur affirme ne pas vouloir instaurer un droit général à l’avortement. Il présente plutôt sa démarche comme une harmonisation du droit congolais avec le Protocole de Maputo, notamment pour les grossesses résultant d’un viol ou d’un inceste et celles mettant gravement en danger la santé ou la vie de la femme ou du fœtus.
Le droit congolais reste juridiquement partagé
Le Code pénal congolais conserve des dispositions pénalisant l’avortement. L’article 165 prévoit cinq à quinze ans de servitude pénale pour celui qui provoque un avortement, tandis que l’article 166 prévoit cinq à dix ans pour la femme qui se fait volontairement avorter.
Mais ce cadre n’épuise pas le droit applicable. La RDC a adhéré au Protocole de Maputo, publié au Journal officiel en 2018. Son article 14 prévoit l’autorisation de l’avortement médicalisé dans des circonstances précises, notamment le viol, l’inceste et certains risques graves pour la santé ou la vie.
Une mise en œuvre déjà encadrée depuis 2018
Un élément mérite d’être rappelé : une circulaire du 6 avril 2018 relative à l’application de l’article 14 a été publiée au Journal officiel. Elle vise notamment les juridictions et les parquets chargés de sa mise en œuvre.
La question posée par la nouvelle initiative parlementaire n’est donc pas uniquement celle de l’autorisation de l’avortement. Elle concerne aussi la cohérence entre les dispositions pénales, les engagements internationaux de la RDC et leur application dans le système de santé et de justice.
Le prochain débat portera sur l’harmonisation
La proposition de Pacquis Nganini Atabakutuba ouvre ainsi une nouvelle étape parlementaire sur un cadre juridique qui existe déjà, mais demeure juridiquement complexe. Son examen permettra notamment de mesurer la portée exacte des modifications envisagées.
À ce stade, le contenu intégral du texte proposé n’a pas été retrouvé dans les sources publiques consultées. Il convient donc de distinguer les objectifs annoncés par son initiateur des dispositions qui seront effectivement soumises aux députés.
La proposition de loi remet au centre du débat la coexistence entre le Code pénal congolais et les obligations issues du Protocole de Maputo. La prochaine étape sera donc l’examen parlementaire du texte et, surtout, la clarification de sa portée juridique par rapport aux mécanismes déjà introduits depuis 2018.
Question prospective : le Parlement cherchera-t-il principalement à modifier le Code pénal, à consolider l’application du Protocole de Maputo, ou à articuler les deux cadres ?
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