Convocation décisive
Kinshasa, 30 avril 2026. La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a ordonné la comparution personnelle de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, fixée au mardi 5 mai. Une étape cruciale dans le dossier FRIVAO, portant sur de présumés détournements de fonds destinés à l’indemnisation des victimes des activités illicites attribuées à l’Ouganda en République démocratique du Congo. Cette convocation intervient à l’issue d’une audience marquée par des révélations financières lourdes, estimant à plus de 50 millions de dollars américains des décaissements opérés en dehors des procédures réglementaires.
L’argent de la réparation, au cœur du litige
Au centre du dossier : le Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO). Un mécanisme pensé comme instrument de justice réparatrice, mais désormais au cœur d’un contentieux judiciaire sensible. Selon les débats, des paiements auraient été effectués sans avis préalable de non-objection de la Direction générale de contrôle des marchés publics (DGCMP), pourtant exigé par la réglementation. Le droit public financier se trouve ici confronté à sa zone grise : celle de l’urgence administrative, des instructions contestées et des circuits de validation fragilisés.
Instructions verbales et chaînes de responsabilité
Le directeur général intérimaire du FRIVAO, Chansar Bolukola, a déclaré avoir exécuté des paiements sur instruction, parfois verbale, de Constant Mutamba, alors ministre de la Justice. Les entreprises bénéficiaires, de leur côté, affirment avoir reçu les fonds avant la finalisation des formalités administratives requises.
Cette superposition de récits ouvre une question centrale : celle de la chaîne de responsabilité dans la gestion des fonds publics sensibles. Comme le rappelait Montesquieu, « il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». Une distinction qui, ici, devient un enjeu concret de gouvernance.
Le droit face à l’urgence politique
Le ministère public, confronté à ces contradictions, a sollicité la comparution de l’ancien garde des Sceaux pour éclaircir les bases juridiques ayant justifié les décaissements. Au-delà du cas individuel, le dossier interroge un principe fondamental : la rigidité des procédures face aux logiques d’exécution rapide dans les politiques de réparation. Dans cette tension, la justice administrative devient un espace d’arbitrage entre norme et pratique.
FRIVAO, promesse de justice réparatrice
Le FRIVAO est, dans sa conception, un outil de réparation historique. Il incarne la reconnaissance des préjudices subis par les victimes des conflits impliquant des acteurs étrangers sur le territoire congolais. Mais sa mise en œuvre révèle les fragilités structurelles des mécanismes de redistribution financière dans les contextes post-conflit.
Comme l’écrivait Paul Ricœur, « la justice est la mémoire du droit ». Une mémoire ici mise à l’épreuve par la complexité des circuits financiers et institutionnels.
Un procès à portée systémique
Au-delà de la personne de Constant Mutamba, le procès FRIVAO dépasse le cadre individuel. Il interroge la gouvernance des fonds publics, la traçabilité des décisions administratives et la solidité des contrôles institutionnels.
La comparution du 5 mai s’annonce ainsi comme un moment de clarification judiciaire, mais aussi comme un test de crédibilité pour les mécanismes de gestion des réparations en RDC. Dans cette affaire, la justice ne tranche pas seulement des faits : elle tente de stabiliser un système où la frontière entre décision politique et obligation juridique demeure parfois mouvante.
