À la 61ᵉ session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à Genève, la ministre des Affaires étrangères Thérèse Kayikwamba Wagner a rejeté avec fermeté l’argument rwandais de « protection d’une communauté » pour justifier l’occupation illégale d’une partie du territoire congolais. La RDC, a-t-elle affirmé, « assume pleinement la protection de toutes ses communautés » et refuse qu’une telle allégation serve de paravent à des violations graves du droit international.
Elle a dénoncé les exactions attribuées à l’AFC/M23, appuyé selon Kinshasa par les Forces de défense rwandaises (RDF), évoquant plus de 15 000 morts et près de huit millions de déplacés dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu.
Non-ingérence : la digue juridique
Le fondement de la position congolaise repose sur un principe cardinal : la souveraineté. L’article 2 §4 de l’Organisation des Nations unies proscrit le recours à la force contre l’intégrité territoriale d’un État. La non-ingérence constitue également un pilier de l’Union africaine.
Comme l’énonçait Emer de Vattel, « aucune nation n’a le droit de s’ingérer dans le gouvernement d’une autre ». En droit positif, aucun instrument international, régional ou sous-régional ne confère au Rwanda un mandat unilatéral pour « défendre » une ethnie congolaise sur le territoire de la RDC. Une telle prérogative n’existe ni dans la Charte de l’ONU, ni dans l’Acte constitutif de l’UA, ni dans les mécanismes de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.
La protection des minorités n’est pas un permis d’occupation
Le droit international reconnaît la protection des minorités, mais par des mécanismes multilatéraux enquêtes, médiations, résolutions et non par l’intervention armée unilatérale. Comme le rappelait Hans Kelsen, « la sécurité collective exclut la justice privée des États ». Dans un État démocratique reconnu comme la RDC, la gestion des communautés relève de la souveraineté interne, sauf mandat explicite du Conseil de sécurité inexistant en l’espèce.
Multilatéralisme contre prétexte
En appelant au renforcement des mécanismes internationaux, Kinshasa inscrit sa diplomatie dans une logique de droit et non de représailles. « Sans responsabilité, il ne peut y avoir ni justice ni paix durables », a martelé la ministre.
La question demeure juridique autant que politique : quel texte autoriserait Kigali à substituer la force au droit ? Aucun. Comme l’écrivait Raymond Aron, « l’ordre international repose moins sur la morale que sur la règle ». À Genève, la RDC aura précisément invoqué la règle pour contester le prétexte.
Didier BOFATSHI / voltefaceinfos7.com